La France adhère au 2è protocole à la Convention UNESCO.

Durant le conseil des ministres du 30 novembre 2016, le ministre des affaires étrangères et du développement international (Jean-Marc Ayrault) a présenté un projet de loi autorisant l’adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de l’UNESCO (dite Convention de La Haye) adoptée le 14 mai 1954.

Retour sur l’historique de l’adoption de cette loi.

La convention est née grâce à l’UNESCO, aidée du Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS: International Council on Museums and Sites). La convention UNESCO se fixe, entre autres, comme objectifs la protection des biens culturels en cas de conflit armé ainsi que la protection de la nature. Elle encourage les États signataires à sensibiliser les citoyens aux valeurs des biens du patrimoine mondial.

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Le 2ème protocole à la Convention date de 1999, il réaffirme l’importance de la protection du patrimoine tout en renforçant les exigences de protection des États signataires. Ce protocole entré en vigueur en 2004, est signé dès 1999 par 68 États sur 194 membres de l’UNESCO; la France ne fait pas partie des Etats signataires.

Comment expliquer ce désamour de la France pour le 2è protocole? Une partie de la réponse nous est donnée grâce à la procédure des questions écrites.

Petit rappel constitutionnel : en vertu de l’alinéa 6 de l’article 48 de la Constitution : « Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l’article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement. » Les questions écrites doivent être sommaires et être posées par un seul sénateur à un seul ministre. Les questions écrites sont publiées dans une brochure spéciale du Journal officiel paraissant chaque jeudi.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam (membre du  « Les Républicains ») a usé de son droit de poser une question écrite. Dans sa question écrite n° 17476 (publiée dans le JO Sénat du 30/07/2015 – p.1787 ), elle demande au Ministre des Affaires Étrangères si la France envisage d’adhérer à ce protocole et, si oui, selon quel calendrier. Dans le cas contraire, elle souhaiterait connaître les obstacles à une telle adhésion.

Moins de deux mois après la question, le Ministère des affaires étrangères et du développement international a répondu  à la question posée par Mme Garriaud-Maylam (sa réponse est publiée dans le JO Sénat du 10/09/2015, page 2130) met en avant un argument principal pour ne pas adhérer au protocole : ce dernier utilise des notions juridiques inconnues en droit français.

« Le choix de la France de ne pas adhérer à ce protocole avait été motivé par les problèmes qu’il soulevait au regard de la conduite des opérations militaires et du droit pénal français. En effet, certaines de ses dispositions vont au-delà de ce que prévoit le droit humanitaire classique (en particulier le protocole I additionnel aux conventions de Genève de 1977), et contiennent des notions (comme celle de légitime défense immédiate à l’article 13) a priori inconnues du droit français. »

Néanmoins, à cette époque, le gouvernement français semble désireux de rectifier le tir, comme le montre la fin de la réponse : « Compte tenu de la recrudescence des attaques contre des biens culturels et de l’évolution de la conduite des opérations militaires sur le terrain, le ministère des affaires étrangères et du développement international examine actuellement, en lien avec les ministères concernés, la possibilité d’adhérer à cet instrument. »

La proposition de loi a été adoptée par l’Assemblée Nationale puis la loi a été publiée au Journal Officiel le 25 février 2017.

Le contexte international se montrait particulièrement favorable à ce projet; en effet la conférence d’Abu Dhabi du 2 et 3 décembre 2016, co-organisée par la France et les Emirats Arabes Unis avait pour objet la protection du patrimoine. Les moyens envisagés pour la protection du patrimoine sont la création d’un fonds financier et d’un réseau de refuges pour les œuvres en danger.

Cette loi est composée d’un article unique : « Est autorisée l’adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signé à La Haye le 26 mars 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. »

Toujours en lien avec la protection du patrimoine, le samedi 11 mars 2017 était organisée au palais de Tokyo une rencontre « Mémoires de Bamiyan ». Cet événement est organisé par l’Institut de France et l’ambassade d’Afghanistan seize années après la destruction des massives statues, par des extrémistes religieux.

 

Gwenola Bovis

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