Droit & Art #14: Affaire Wildenstein

La très riche famille Wildenstein, marchands d’art de père en fils, est l’objet de deux procès distincts mais concomitants devant la justice française : un procès au civil et un procès au pénal. Dans un article précédent du 23 octobre 2016, j’évoquais cette affaire

Retour sur l’affaire jugée au pénal :

Les héritiers Alec et Guy Wildenstein sont accusés d’avoir caché à l’administration fiscale française, lors de la succession de leur père Daniel Wildenstein, décédé en 2001, la majeure partie de la fortune familiale. Cette fortune est estimée entre 2 et 4 milliards d’euro (montant seulement approximatif, dû à la difficulté d’estimer une fortune si dispersée). Les chefs d’accusation ? Fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale en bande organisée.

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Guy Wildenstein

Dans le cadre de cette affaire pénale, l’héritier Guy Wildenstein encourait une peine de prison de 4 ans (2 ans avec sursis) et une amende dont le montant élevé est de 250 millions d’euros, requis par le Parquet national financier (PNF).

Le 12 janvier 2017, la justice a rendu sa décision. Cette date est celle à retenir comme celle de la relaxe des 3 héritiers de la famille Wildenstein (Alec, Guy et leur belle-sœur Liouba Stoupakova) et des 2 avocats. L’avocat de nationalité suisse Peter Altorfer risquait 3 ans de prison dont 2 avec sursis et un million d’euros d’amende; l’avocat français, ancien inspecteur des impôts, Olivier Riffaud risquait lui 2 ans d’emprisonnement dont 1 an avec sursis. Enfin contre les 2 gestionnaires des trusts de la famille, la procureure avait souhaité l’amende maximale pour complicité de fraude fiscale, soit 187 500 euros. Le notaire familial, Robert Panhard, était aussi dans le collimateur de la procureure.

La 32 ème chambre de commerce du Tribunal Correctionnel de Paris a reconnu l’intention de cacher et dissimuler  le montant de la fortune à l’administration fiscale, cependant cette intention n’est pas suffisante pour caractériser l’infraction. La stricte application de la loi a conduit à la relaxe des accusés.

Comment l’expliquer ? Selon le président de la 32è chambre du tribunal correctionnel de Paris, Olivier Géron, la loi applicable, en l’espèce, date de 2011 et les faits reprochés datent eux de 2001 et 2008.

Il s’agit d’une loi de finances votée en 2011, qui ordonne la déclaration des trusts. En principe, la loi n’est pas rétroactive. Par conséquent, elle ne peut pas s’appliquer pour des faits antérieurs à la publication de la loi. En l’espèce, les faits reprochés à la famille accusée datant de 2001, la loi de 2011 ne peut pas s’appliquer. Avant la loi de 2011, les Wildenstein n’étaient pas tenus de déclarer les biens placés dans des trusts.

Si la non-rétroactivité de la loi est un principe, il existe des exceptions à la non rétroactivité de la loi telles qu’en matière pénale ou quand il s’agit de lois interprétatives.

NB : Les décisions de justice sont elles rétroactives puisqu’elles viennent trancher un litige qui est né dans le passé. Néanmoins, elles le font au nom d’une règle existant à l’époque, et leur rétroactivité ne consiste en réalité qu’en une remise en ordre des rapports entre les parties.

Dans cette affaire, le tribunal adresse ses reproches au législateur. Selon le tribunal, le législateur serait intervenu tardivement en matière de réglementation de la pratique du trust. L’enquête a été aussi la cible de critiques de la part du tribunal, qui affirme qu’elle n’a pas été assez poussée.

A retenir donc : l’existence d’une intention frauduleuse n’est pas suffisante pour caractériser l’infraction.

De plus, d’autres raisons ont été invoqués par le tribunal afin de faire comprendre la relaxe. En effet, depuis 2016, selon une décision du Conseil constitutionnel, il est impossible de poursuivre au pénal un contribuable dont la situation fiscale n’aurait pas été préalablement dénoncée par Bercy (le ministère de l’Economie et des Finances). Or, le procès Wildenstein est dans cette configuration : la famille fait l’objet d’un procès au civil qui n’est pas encore jugé définitivement. Elle risque un redressement fiscal souhaité par Bercy de 550 millions d’euros. Le tribunal correctionnel de Paris (tribunal pénal) ne peut donc pas infliger à Guy Wildenstein, une amende supplémentaire de 250 millions car il n’a pas été redressé administrativement.

Cette affaire permet de revenir sur l’organe qu’est le Parquet National Financier. Cette juridiction a été créé après le scandale de l’affaire Cahuzac, par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Il est dirigé par le procureur de la République financier (PRF) et est composé de 16 magistrats spécialisés. Le PNF a obtenu la condamnation de Cahuzac a 3 ans de prison ferme et a fait appel de cette décision.

L’affaire Wildenstein est donc une affaire à suivre car le PNF a fait appel de la décision rendue par le tribunal correctionnel de Paris le 13 janvier 2017.

Gwenola Bovis

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