Actualité législative: Biens culturels

 La restitution de biens culturels, sortis du territoire est un sujet très actuel et intimement lié à la problématique de la détérioration du patrimoine mondial. Il s’agit de la périlleuse question du retour de biens, issus de vols ou trafics illicites et qui se trouvent dans un autre pays que celui dont ils sont « originaires ».

Quelques exemples de détériorations du patrimoine culturel lors de conflits armés :

En 47 av J.-C., Jules César en guerre contre Pompée, incendie la flotte d’Alexandrie; le feu se propage jusqu’à la bibliothèque d’Alexandrie. Cette dernière contient entre 400 000 et 700 000 rouleaux , perdus à jamais.

Un exemple plus récent date de 2001. Les talibans s’en prennent aux Bouddhas de Bāmiyān, sculptures monumentales enclavées dans une falaise d’Afghanistan. Les statues sont d’une hauteur de 38 et 55 mètres.

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Vallée de Bāmiyān, Afghanistan en 2005, ©: UNESCO, au fond à gauche et à droite on aperçoit les cavités qui abritaient les sculptures monumentales.

En 2012, les islamistes (qui contrôlaient le nord du Mali) détruisent les mausolées de Tombouctou en représailles à la décision de l’Unesco de placer Tombouctou sur la liste du patrimoine mondial de l’humanité en péril. Le 27 septembre 2016, la CPI (Cour Pénale Internationale) a prononcé une peine de 9 ans de prison à l’encontre d’Ahmad Al-Faqi Al-Mahdi, pour la destruction des neufs mausolées classées. Le djihadiste avait avoué ses crimes, plaidé coupable et affirme regretter ses gestes.

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Site de l’ancienne cité de Palmyre en Syrie, pris par DAECH qui l’a détruit presque intégralement

La protection du patrimoine mondial, qu’il soit culturel ou artistique, et des conséquences des conflits est un exercice périlleux que les Etats peinent à  accomplir; cela malgré l’appui de fondements juridiques d’ordre internes mais aussi internationaux. Par exemple, en 1863, à la demande d’Abraham Lincoln, les Instructions données à l’armée des États-Unis qui est alors en campagne, précisent qu’il faut préserver le patrimoine culturel et artistique et le protéger des conflits.

L’Etat tente tant bien que mal de lutter contre les conséquences des conflits. Il s’oppose à l’exportation des biens à valeur nationale, ou même aux collections particulières quand elles présentent un intérêt manifeste et un lien avec l’histoire du territoire et légifèrent en matière de restitution de biens culturels. En effet, l’Etat souhaite garder ses œuvres d’art ainsi que son patrimoine culturel car ces derniers contribuent au sentiment national et au sentiment d’appartenance à un peuple, à une culture commune.

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Les marbres dits de Lord Elgin (ambassadeur anglais au sein de l’Empire Ottoman) provenant du Parthénon (temple dédié à la déesse Athéna) à Athènes en Grèce, exposés à Londres au British Museum et réclamés par la Grèce depuis les années 1980.

En France, il existe un statut particulier, qui répond à une catégorie juridique, il s’agit de « trésors nationaux ». Ce statut juridique protecteur n’est pas seulement reconnu par le droit français mais également par le droit international ainsi que par d’autres Etats. Le traité de Rome (1957) dont les stipulations sur ce point sont entrées dans le traité de Maastricht (1992), par la convention de l’U.N.E.S.C.O. de 1970 et par la convention d’Unidroit de 1995. Désormais la menace de poursuites judiciaires qui pèse maintenant sur les musées et autres institutions culturelles où ont échoué des œuvres expatriées illégalement. Le musée doit aujourd’hui faire connaître l’origine des objets et leurs conditions d’accès (exemple les MRN : Musées Nationaux Récupérations, créé à l’issue de la Seconde Guerre mondiale. Les œuvres MRN bénéficie d’un délai de prescription aménagé, qui permet aux propriétaires de pouvoir réclamer les œuvres spoliées par les nazis sans délai de prescription).

En France, l’actualité juridique liée à la restitution de biens culturels s’agite. Le 24 novembre 2016, un décret important sur la restitution des biens culturels est paru au Journal Officiel.

Ce décret augmente le nombre d’autorités compétentes matière de restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne. Le texte de loi ajoute à la compétence de la direction centrale de la police judiciaire au ministère de l’Intérieur (à travers le département de l’OCBC) la compétence du ministère de la Culture et Communication.

Le texte entré en vigueur, le 23 novembre 2016, consacre la compétence de la direction des patrimoines du ministère de la Culture et Communication, au côté de l’Office central de lutte contre le trafic des biens culturels (OCBC).

La Direction générale de la police judiciaire ainsi que le ministère de la Culture et de la Communication se partagent donc la compétence et le pouvoir de restituer de biens culturels. Des fonctionnaires au sein du ministère, à la formation différente des gendarmes et policiers de l’OCBC, ont donc le pouvoir d’enquêter afin de restituer des biens culturels. Cette nouvelle compétence peut paraître étrange,  d’autant plus que la compétence du ministère de la Culture s’exerce pour les biens qui ne sont pas situés sur le territoire français mais sur un autre Etat membre de l’Union Européenne.

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Claude MONET, Impression, Soleil Levant, 1872, 48 x 53 cm, Huile sur toile, Paris, Musée Marmottan-Monet. L’œuvre disparaît entre 1985 et 1990 et est retrouvée par l’OCBC, en Corse.

Quelques précisions et distinctions quant au régime des compétences de la police

  • L’OCBC (Office Central de lutte contre le trafic de Biens Culturels) est une antenne de la Direction générale de la police judiciaire. Il est rattaché à la direction centrale de la police judiciaire de la direction générale de la police nationale au ministère de l’Intérieur. Composé de gendarmes et de policiers, il s’agissait de la seule autorité compétente en matière de restitution de biens culturels, jusqu’au 23 novembre 2016. L’antenne de la police judiciaire partage désormais sa compétence  en matière de restitution de biens culturels. Sa compétence s’exerce exclusivement sur les biens culturels se trouvant sur le territoire français et sortis illicitement du territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne. Sa compétence est consacrée à l’article R.112-2 du code du Patrimoine:
« L’Office central de lutte contre le trafic des biens culturels est désigné comme autorité centrale pour la France en vue d’exercer les fonctions relatives à la restitution des biens culturels en application de l’article 3 de la directive (CEE) n° 93/7 du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un Etat membre. A ce titre, il est chargé de la coopération avec les autorités centrales compétentes des autres Etats membres de l’Union européenne. Il est rattaché à la direction centrale de la police judiciaire de la direction générale de la police nationale au ministère de l’intérieur. »
  • Cet article a été abrogé et a été remplacé par le nouvel article R.122-2 du code du Patrimoine :
« L‘Office central de lutte contre le trafic des biens culturels et la direction générale des patrimoines du ministère chargé de la culture sont désignés comme autorités centrales pour la France en vue d’exercer les fonctions relatives à la restitution des biens culturels en application de l’article 4 de la directive 2014/60/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un Etat membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte).
« Les compétences de l’Office central de lutte contre le trafic des biens culturels s’exercent sur les biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne conformément aux dispositions de la section 1 du présent chapitre.
« Les compétences de la direction générale des patrimoines du ministère chargé de la culture s’exercent sur les biens culturels se trouvant sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne et sortis illicitement du territoire français conformément aux dispositions de la section 2 du présent chapitre. »
  • La direction générale des patrimoines est l’une des 4 principales entités du ministère de la Culture et de la Communication. On compte le  secrétariat général, la direction générale de la création artistique et la direction générale des médias et des industries culturelles.

En vertu du nouvel article R112-2 du code du Patrimoine, les compétences de la direction générale des patrimoines s’exercent exclusivement sur les biens culturels se trouvant sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne (alors que l’OCBC n’est compétent que pour les biens situés sur le territoire français) et sortis illicitement du territoire français.

En gros : biens sur le sol français —> compétence de l’OCBC (ministère de l’Intérieur, Police Judiciaire);

biens sur le territoire UE et sortis du sol français —> direction générale des patrimoines (ministère de la Culture & de la Communication)

Le décret, publié le 24 novembre 2016, a été appuyé par la Conférence d’Abu Dhabi qui a eu lieu du 2 au 3 décembre 2016. A cette occasion, la réunion de chefs d’Etats et d’institutions privées a permis d’officialiser la création d’un fonds financier pour la sauvegarde du patrimoine en péril ainsi que pour  la restitution des biens culturels.

Les conditions de recevabilité de l’action en restitution

Cette nouvelle compétence de la direction générale des patrimoines induit que le ministère de la Culture et Communication a désormais la compétence pour introduire auprès des juridictions françaises et des autres Etats membres de l’UE, les actions prévues par la législation sur la restitution des biens culturels. L’action tendant au retour d’un bien culturel sorti illicitement du territoire français est évidemment visée.

Qu’est ce qu’un bien culturel sorti illicitement du territoire ? 

Si l’on se réfère à la législation en vigueur à l’article L.112-1 du Code du Patrimoine, nous apprenons que :

« Au sens de la présente section, un bien culturel est considéré comme sorti illicitement du territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne lorsque, en violation de la législation de cet Etat membre en matière de protection des trésors nationaux ou en violation du règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, concernant l’exportation de biens culturels, il en est sorti après le 31 décembre 1992. »

Les conditions dans lesquelles le possesseur de bonne foi peut obtenir une indemnisation dès lors qu’il doit restituer un bien culturel

Le décret se penche également sur la question du possesseur de bonne foi d’un bien culturel à l’origine douteuse. La bonne foi du possesseur est étudiée à l’aide d’un faisceau d’indices :

1/ A t-il étudié la document sur la provenance du bien ?

2/ Quelles sont les autorisations de sortie exigées en vertu du droit de l’Etat membre requérant ?

3/ Quelle est la qualité des parties ?

4/ Quel a été le prix payé?

5/ Le possesseur a t-il consulté les registres accessibles sur les biens culturels volés …

Pour le possesseur de bonne foi qui voit son bien lui être arraché: une indemnité équitable destinée à réparer son préjudice lui sera versée. Elle est mise à la charge de l’Etat membre requérant l’action en restitution.

Pour faire suite à notre article et découvrir en 3D, les dégâts des conflits sur le patrimoine, je ne peux que recommander  l’exposition co-organisée par le Louvre et le Grand Palais « Sites éternels, De Bâmiyân à Palmyre, voyage au coeur des sites du patrimoine universel« .

Gwenola Bovis

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