Droit & Art #11: Procès Wildenstein

Actualité juridique liée au marché de l’art aujourd’hui!

Le tribunal correctionnel de Paris requiert à l’encontre de Guy Wildenstein, une amende de 250 millions d’euro (hors pénalités) ainsi que quatre ans de prison ferme (dont deux ans de prison avec sursis).Cette décision date du 13 octobre 2016. Cette sanction dans le cadre d’une procédure pénale fait suite à un redressement fiscal de 553 millions d’euro (pénalités de retard incluses), notifié en 2014 dans le cadre d’une procédure fiscale.

Retour sur ce procès qui entache la réputation, déjà ternie, de cette importante famille du marché de l’art. Une précédente affaire a par le passé, secoué leur réputation.

A moindre mesure, ils ont refusé de faire apparaître, au sein du catalogue raisonné de l’artiste Modigliani, deux dessins, qui étaient pourtant jugés authentiques, ce qui leur a causé du tort. Depuis, le Wildenstein Institute a cessé de participer à l’élaboration du catalogue raisonné.

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Photographie de Guy Wildenstein, Paris Match, © Sebastien Micke

Les Wildenstein sont une famille de marchands d’art depuis la fin du XIXè siècle. Ils sont une référence en la matière.

Il est reproché à la famille Wildenstein d’avoir menti sur la valeur de leur fortune familiale, lors du décès en 2001 de Daniel Wildenstein puis en 2008 d’Alec Wildenstein; cela au moyen de nombreux trust (dissimulés dans des paradis fiscaux) et de dissimulation fiscale. La fortune de cette famille qui s’élève, sans doute, à plusieurs milliards d’euros n’a toujours pas pu être exactement évaluée.

Qu’est-ce qu’un trust? Il s’agit d’une entité juridique qui regroupe des personnes morales ou des personnes physiques, indépendantes les unes des autres, mais qui sont contrôlées par un tiers ou une société mère. Ce montage permet de mettre à l’abri des biens et d’en confier la gestion à un tiers désigné. Ce système autorisé outre-Manche bénéficie d’un flou juridique et France.

Quelles sont les infractions reprochées à cette famille de marchands d’art ?

Ils sont accusés de fraude fiscale et de blanchiment en bande organisée.

La notion de fraude fiscale est définie à l’article 1741 du CGI:

« Quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt, soit qu’il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d’autres manoeuvres au recouvrement de l’impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse« .

L’infraction de blanchiment est définie à l’article 324-1 du Code pénal:

« Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.
Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit.
Le blanchiment est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »

Toutefois, l’infraction de blanchiment en bande organisée est doté d’un régime plus sévère, explicité à l’article 342-2 du même code:

« Le blanchiment est puni de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende :
1° Lorsqu’il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle ;
2° Lorsqu’il est commis en bande organisée. »

La répression souhaitée par le tribunal correctionnel:

Le parquet a requis seulement requis six mois de prison avec sursis contre Alec Junior Wildenstein, (le neveu de Guy Wildenstein) au motif d’une implication moindre que celle de Guy Wildenstein.

De plus, le parquet a requis l’amende maximale pour complicité de fraude fiscale – 187.000 € – à l’encontre de deux sociétés : la Northern Trust Fiduciary Services et la Royal Bank of Canada Trust Company, structures basées à Guernesey et aux Bahamas gérant les « trusts » des Wildenstein.

Des peines moindres et des amendes ont aussi été requises contre deux avocats.

Maître Olivier Riffaud, avocat français, ancien inspecteur des impôts, devenu conseiller fiscal des Wildenstein s’est vu prononcer une peine de deux ans de prison, dont un avec sursis, 500 000 euros € et une interdiction d’exercer toute profession juridique pendant trois ans. Au moment des faits, Maître Riffaud exerçait en qualité de notaire.

L’avocat suisse, Maître Peter Altorfer, écope de trois ans de prison, dont deux avec sursis, et 1 million d’ euro d’amende. Le notaire de la famille, Maître Robert Panhard, président de l’Automobile Club et ex-président de la Chambre des notaires, est également impliqué dans l’affaire. Il écope de deux ans de prison avec sursis et 37 500 € d’amende. Il a préparé la déclaration de succession, sans la signer, de Daniel Wildenstein, qui mentionne un patrimoine de 44 millions €.

En janvier 2016, quand l’audience s’est ouverte pour la première fois, le tribunal a décidé de soumettre au Conseil constitutionnel une QPC* (question prioritaire de constitutionnalité) soulevée par la défense et forte intéressante, qui porte la possibilité de cumuler peine fiscale et peine pénale. En effet, la famille Wildenstein a été jugée sur des faits similaire dans le cadre d’une procédure fiscale, qui s’est soldée en 2014 par un redressement fiscal de plus de 550 millions € concernant les successions de Daniel et Alec Wildenstein.

Le Conseil constitutionnel est saisi le 30 mars 2016 par la Cour de cassation sur cette QPC. Ce cumul de procédures fiscales et pénales est-il constitutionnel?

L’audience de Wildenstein se ferme le temps que la réponse à la QPC soulevée soit apportée par le Conseil constitutionnel.

La solution a été apportée le 24 juin 2016, dans la décision n° 2016-545 QPC. Le Conseil constitutionnel décide de la possibilité d’une double poursuite en matière fiscale et pénale: le cumul des sanctions pénales et fiscales est donc conforme à la Constitution. Néanmoins à ce principe, il existe une réserve relative au fondement du principe de nécessité des peines. Le Conseil constitutionnel affirme qu’une sanction pénale pour fraude fiscale ne peut être appliquée à un contribuable qui, pour un motif de fond, a été définitivement jugé non redevable de l’impôt. (le communiqué de presse du Conseil constitutionnel sur cette QPC ici)

Le tribunal rendra son jugement sur l’affaire Wildenstein le 12 janvier 2017.

*  La définition de la QPC donnée par le Conseil constitutionnel:

La « question prioritaire de constitutionnalité » est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative.

Gwenola Bovis

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