Droit&Art #10: Trésor national

Pour le dixième article de la catégorie « Droit & Art » de Paris Art Review, la culture et la patrimoine national sont à l’honneur. Je me penche sur la notion de trésor national, notion juridique, artistique et culturelle.

Un sujet vaste et passionnant que je souhaite définir afin de pouvoir étudier son régime d’exportation -l’un des enjeux et d’axes d’études les plus pertinents de cette notion-.

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Saint Jean et la Synagogue devant le groupe de la Descente de croix, ivoire, 24 cm et 22,5 cm, Paris, Musée du Louvre, ©: Louvre

Que signifie l’expression trésor national au sens du droit ? La notion de trésor national est définie par l’article L.111-1 du Code du patrimoine.

En vertu de l’article L.111-1 du Code du patrimoine,

« Sont des trésors nationaux :
1° Les biens appartenant aux collections des musées de France ;
2° Les archives publiques, au sens de l’article L. 211-4, ainsi que les biens classés comme archives historiques en application du livre II ;
3° Les biens classés au titre des monuments historiques en application du livre VI ;
4° Les autres biens faisant partie du domaine public mobilier, au sens de l’article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
5° Les autres biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie. »
Un trésor national peut appartenir aussi bien à un propriétaire privé (particulier, marchand d’art, fondation d’entreprise, galerie d’art…) qu’à une institution publique. »

En résumé, il peut s’agir d’objets très variés. La notion de « trésor national » n’est pas nécessairement en  lien avec la nationalité de l’auteur ou de l’artiste, ni même à son Etat d’origine.

Quel organe a la compétence de qualifier les biens de « trésors nationaux »?

Il faut se reporter à la partie réglementaire du Code du patrimoine.

Il existe une commission consultative décrite à l’article R.111-22 dudit code. Elle se constitue d’11 membres -5 de droit et 6 « autres personnalités qualifiées »-. Cette commission a la charge d’examiner et d’attribuer la qualification de « trésor national ». Cette qualification juridique entraîne un régime juridique particulier qu’il convient d’étudier notamment concernant la circulation de tels objets. Il apparaît logique que le régime de l’exportation des trésors nationaux soit réglementé. En effet, la principale conséquence de cette qualification est l’interdiction de quitter le territoire français de manière définitive.

L’ article R.111-22 du Code du patrimoine:
« Outre son président, membre du Conseil d’Etat, nommé pour quatre ans par décret, la commission consultative des trésors nationaux mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 111-4 comprend onze membres :
1° Cinq membres de droit :
a) Le directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture ;
b) Le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines au ministère chargé de la culture ;
c) Le responsable du service interministériel des archives de France à la direction générale des patrimoines au ministère chargé de la culture ;
d) Le directeur général des médias et des industries culturelles au ministère chargé de la culture ;
e) Le directeur général pour la recherche et l’innovation au ministère chargé de la recherche et de l’enseignement supérieur ;
ou leur représentant ;
2° Six personnalités qualifiées nommées pour une période de quatre ans par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service des musées de France à la direction générale des patrimoines au ministère chargé de la culture. La commission établit son règlement intérieur.
Les membres de la commission ont droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l’Etat. »

On note dans la composition le manque d’un représentant du ministère du budget ou ne serait-ce qu’un membre avec un profil plus financier.

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Eugene DELACROIX (1798-1863), L’éducation de la Vierge, 1842, Huile sur toile, Signé en bas à gauche, Paris, Musée national Eugène Delacroix. Classé trésor nation le 7 octobre 2002, ©: Louvre

Qu’est-ce qu’un certificat?

Il s’agit d’un document administratif délivré (ou non) par la Direction des Musées de France, qui permet au trésor de sortir du territoire français de manière temporaire. En vertu de l’article L.111-4 du Code du Patrimoine, « Le certificat ne peut être refusé qu’aux biens culturels présentant le caractère de trésor national. » Toutefois, en cas de refus de délivrance du certificat d’exportation du trésor national, 2 schémas sont possibles :

  • Soit l’Etat, qui dispose d’un délai de 30 mois, fait une offre d’achat au propriétaire en fonction de la côte du marché de l’art. Si l’offre d’achat ne séduit pas le propriétaire, il la refuse ce qui conduit au renouvellement du refus de certificat d’exportation. Le propriétaire peut tout de même vendre l’œuvre sur le territoire.

L’offre d’achat se fonde sur l’avis de deux experts qui disposent d’un délai de 3 mois pour rendre leur estimation.

  • Soit l’Etat ne se manifeste pas pour faire une offre d’achat et renonce à l’acquisition : dans ce cas de figure, le propriétaire peut exporter l’œuvre.

Le refus de certificat est assez rare.

Au niveau fiscal : 

Le financement de l’acquisition d’un trésor national étant très onéreux, le gouvernement permet une réduction d’impôt de 90% qui incite les entreprises au mécénat qui acceptent d’acquérir le trésor national pour le compte de l’ Etat.

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Lucas CRANACH L’Ancien, Les Trois Grâces , 1531, Huile sur bois, 36,6 x 24,4 cm, Paris, Musée du Louvre. Arrêté ministériel du 4 février 2011 qui le classe trésor national ©: Louvre

Quel est le régime d’exportation des trésors nationaux ?

En vertu de l’article L.111-4 du Code du Patrimoine:

« Le certificat ne peut être refusé qu’aux biens culturels présentant le caractère de trésor national. »

Néanmoins, un trésor national peut sortir du territoire français à la condition qu’il s’agisse d’une sortie temporaire. Les motifs justifiant une autorisation de sortie de territoire sont énumérés à l’article L.111-7 du Code du patrimoine :

« aux fins de restauration, d’expertise, de participation à une manifestation culturelle ou de dépôt dans une collection publique. »

En vertu de l’article 215 ter du Code des douanes, le service des douanes peut demander au détenteur d’un trésor national sur le territoire douanier national, des éléments de preuve attestant la légalité de son origine communautaire. Les douanes contrôlent la régularité du transport du trésor national.

L’article 215 ter du Code des douanes:
« Par dérogation à l’article 215 bis, ceux qui détiennent ou transportent les biens culturels ou les trésors nationaux visés au 4 de l’article 38 doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire soit des documents attestant que ces marchandises peuvent quitter le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d’exportation soit tout document prouvant que ces biens ont été importés temporairement d’un autre Etat membre de la Communauté européenne, soit toute justification d’origine émanant de personnes ou de sociétés régulièrement établies à l’intérieur du territoire douanier communautaire. »

NB: L’exportation illégale de trésors nationaux  peut être sanctionnée de 2 ans de prison et jusqu’à 450. 000 € d’amende. La loi du 3 août 1995 prévoit la restitution des biens ayant illicitement quitté le territoire d’un des États membres de l’UE. Cette même loi garantit le caractère imprescriptible de toute action en restitution de biens appartenant à des collections publiques. Dans le trafic d’œuvres d’art, l’ OCBC (Office central de lutte contre le trafic des biens culturels ) a un rôle central.

  • L’exportation d’un trésor national vers un Etat membre de l’UE :

L’exportation vers un Etat membre de l’UE nécessite une Autorisation de Sortie Temporaire (AST). En vertu de l’article R.111-13 du Code du patrimoine, l’AST est  délivrée dans un délai d’un mois maximum, à compter de la réception de la demande, par le Ministère de la Culture et la Communication et au retour du trésor national, il faut renvoyer au ministère une partie de l’autorisation. En l’absence de réponse dans les 2 mois, l’autorisation est considérée comme accordée. Le Ministère peut exiger de voir l’oeuvre à son retour en vertu de l’article R.111-16 Code du patrimoine :

« Les biens culturels et les trésors nationaux dont la sortie temporaire a été autorisée en application des articles R. 111-13 et R. 111-14 sont présentés aux services du ministre chargé de la culture dès leur retour sur le territoire douanier. Le lieu de présentation est choisi d’un commun accord entre le demandeur et le ministre chargé de la culture ; à défaut d’accord, le bien est présenté dans le lieu désigné par ce dernier. »

Le retour est obligatoire et sa date précisée sur l’Autorisation de Sortie de Territoire. Le lieu de destination et la valeur d’assurance de l’objet sont mentionnés.

En vertu de l’article R.111-15 du Code du patrimoine, alinéa 2, l’Autorisation de Sortie de Territoire peut être prolongée d’un délai, 15 jours avant son expiration :

« Les autorisations mentionnées aux articles R. 111-13 et R. 111-14 précisent la ou les destinations du bien et la date de son retour obligatoire.
Elles peuvent être prorogées ou modifiées, au plus tard quinze jours avant leur expiration, au vu de justifications apportées par le demandeur.
Le formulaire au moyen duquel est présentée la demande est établi par arrêté du ministre chargé de la culture. »
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Marcel DUCHAMP (1887-1968), Nu sur nu, 1910-1911, 65 x 51 cm, Huile sur panneau de bois,  Signé en bas à gauche. Extrait de l’arrêté du 1er février 2016 : « cette peinture de jeunesse d’aspect modeste, conçue dans un contexte de mutation rapide et représentative à divers égards de la manière duchampienne, constituant, dans le parcours d’un artiste ayant marqué radicalement l’art de son siècle, un jalon important, de nature à compléter la présentation au sein des collections publiques françaises de l’évolution de sa démarche artistique et intellectuelle. », ©: Le Monde

 

  • L’exportation d’un trésor national hors de l’UE

En vertu de l’article R.111-20 du Code du patrimoine, l’exportation d’un trésor national vers un Etat qui n’est pas membre de l’UE nécessite en plus de l’AST (en l’absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée), une licence d’exportation qui peut être utilisée pendant 1 an. La licence d’exportation n’est utilisable qu’1 seule fois, pendant 1 an. Une fois qu’elle est périmée, la demande doit être renouvelée. Le trésor national doit revenir dans un délai de 3 ans, sauf prolongation.

Le refus d’exportation d’un trésor national ne peut dépasser 3 ans. Ce délai de 3 ans permet à l’ Etat permet de réunir les fonds nécessaires à l’acquisition du trésor.

Quel est l’objectif de cette réglementation ?

La protection des trésors nationaux, la lutte contre le trafic illicite et la traçabilité des oeuvres. Cela aurait ravi Quatremère de Quincy qui s’opposait fermement au déplacement, au déracinement des œuvres d’art à la suit des guerres de Napoléon. La sortie du territoire national d’un trésor national entrainerait une telle perte que la compréhension de l’histoire de l’art de ce pays.

Au regard du droit de l’Union Européenne :

L’article 36 du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne) autorise cette exception quant au principe de libre importation et exportation du territoire douanier.

« Les dispositions des articles 34 et 35 (interdictions de restrictions d’exportations et importations entre les Etats membres) ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d’importation, d’exportation ou de transit, justifiées par des raisons de (…)  protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique… »

Depuis 1993, les trésors nationaux sont soumis à une surveillance européenne mais aussi nationale en vertu de l’article R.111-1 et suivants du Code du patrimoine.

En Grande-Bretagne, les trésors nationaux peuvent être achetés par un particulier. Ce dernier substitue alors au gouvernement, sans autre condition que de maintenir l’œuvre d’art au sein du territoire anglais.

Gwenola Bovis

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