Droit & Art #9 : La dation en paiement

En regardant la provenance d’une oeuvre d’art exposé dans un musée, on peut parfois voir inscrit « dation » ou « dation en paiement ».

La dation en paiement est un moyen de paiement, en nature, qui permet au débiteur de s’acquitter de sa dette en cédant la propriété d’un bien ou de plusieurs tout en enrichissant le patrimoine national.

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L’origine du monde, Gustave Courbet (1819-1877),  Paris, Musée d’Orsay, entrée dans les collections grâce à la dation en paiement

Elle permet au débiteur de remettre à son créancier autre chose l’objet de la dette : en l’espèce le créancier remet un meuble artistique ou immeuble pour régler sa dette.

Le transfert de propriété de l’objet du débiteur au créancier permet au débiteur de s’acquitter de sa dette et de se substituer à un paiement en argent. En l’occurrence, le débiteur peut se lester d’une œuvre d’art grâce à une loi d’André Malraux. En effet, le premier ministre de la culture  a introduit cette possibilité dans la loi du 31 décembre 1968. En vertu de cette loi, les droits de succession peuvent être acquittés par la remise  à l’État d’une œuvre d’art « de haute valeur artistique ou historique ». La procédure est décrite au sein de l’article 1716 bis du Code Général des Impôts (CGI) qui est issu de la loi du 31 décembre 1968.

Quels sont les œuvres d’art susceptibles de faire l’objet d’une dation? Il nécessaire qu’il s’agisse de meubles corporels ou d’immeubles par destination (un bien meuble qui se trouve rattaché durablement et de façon fixe à un immeuble)

Les œuvres d’art,

les livres,

les objets de collection,

les documents, de haute valeur artistique ou historique,

ou les immeubles situés dans les zones d’intervention du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres

 Y a t-il un montant plancher ou un plafond  des droits à acquitter pour utiliser la dation?

Il existe un plancher que l’œuvre d’art doit atteindre : le montant des droits à payer doit être de 10.000€ au moins. En cas de succession, les biens ne doivent pas nécessairement venir de la succession.

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Johannes VERMEER, L’astronome ou l’astrologue, 1668, 51 x 45 cm, Paris, musée du Louvre, dation en 1983

Une fois que le débiteur a déposé son offre de dation peut-il la retirer s’il est pris de regret ?

Il dispose de 6 mois et d’une prorogation de 3 mois pour retirer son offre.

Seuls les droits de succession peuvent être payés grâce à la dation ? 

A l’époque d’André Malraux oui : seuls les droits de successions peuvent être payés grâce à la dation en paiement. Aujourd’hui, la situation a changé et le champ d’application de la dation en paiement a été étendu.  Cette faculté a été étendue en 1982 au paiement des droits de mutation dus au titre des donations entre vifs et à celui du droit de partage (art. 1131 CGI) ainsi qu’en 1988 au paiement de l’impôt de solidarité sur la fortune (art. 1723 ter OOA, CGI).

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Pablo Picasso, Portrait de Dora Maar, 1937, 92 x 69 cm, Musée national Pablo Picasso, Paris, dation en 1979

Comment la valeur de l’œuvre est appréciée ?

Cette dernière est évaluée selon des critères d’appréciation définis par le président de la commission des dations.

La composition de la commission évolue en fonction de la nature des biens offerts en dation.

La commission donc tenir compte de l’authenticité de l’œuvre proposée, de son niveau de notoriété internationale de l’artiste qui doit être reconnu par les historiens de l’art contemporain, son niveau de reconnaissance sur le marché international de l’art, de sa cote, la qualité artistique et/ou l’importance historique de l’œuvre, l’absence ou la rareté d’œuvres équivalentes dans les collections nationales.

La valeur des biens peut représenter la totalité ou une partie seulement des droits dont le demandeur est redevable.

Qui apprécie la valeur des biens offerts en dation?

La commission crée à cet effet composée d’un représentant du premier ministre (Jean de Boishue nommé par arrêté le 27 février 2012), de 2 représentants du ministère de l’Économie et des Finances et 2 représentants du ministère de la culture et de la communication.

Les étapes de la procédure d’appréciation de la valeur des biens offerts en dation:

Le contribuable doit envoyer 2 photographies des objets qu’il veut offrir en dation au centre des impôts compétent. 

Le directeur régional des impôts envoie, avec son avis, l’offre et les photographies à la direction générale des impôts, qui en fait parvenir un exemplaire au secrétariat de la commission consultative instituée à cet effet et au ministre du budget. La commission (commission interministérielle d’agrément pour la conservation du patrimoine artistique) est composée d’un représentant du premier ministre, de 2 représentants du ministère de l’économie et des Finances et de 2 représentants du ministère en charge de la Culture.

Le ministre du budget instruie le dossier.

L’avis de la commission interministérielle des dations est reccueilli. Toute personne ou organisme dont l’expertise est susceptible de l’éclairer en matière d’acquisition d’œuvres d’art, de livres, d’objets de collection ou de documents, de haute valeur artistique ou historique peut être consultée par la commission qui rend ensuite un avis sur l’intérêt artistique ou historique ainsi que sur la valeur des biens. Elle a la possibilité de ne retenir que certains biens présentés ou proposer au demandeur la substitution ou l’adjonction d’autres biens à son offre.

Le ministre du budget rend sa décision.

L’offre doit être pure et simple. En effet, il n’est pas possible pour l’offrant de stipuler une réserve de jouissance à son profit ni de demander à ce que l’objet de la dation soit attribué à un établissement (musée) en particulier.

Enfin, le contribuable accepte ou non.

L’œuvre de Matisse ci-dessus est issue d’une dation en paiement.

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Henri MATISSE, Nu aux oranges, 1953, encre de Chine, papier gouaché, Paris, Centre Pompidou, dation en 1991

Au niveau fiscal :

NB : cette procédure ne peut pas être utilisée avant le fait générateur de l’impôt c’est-à-dire par anticipation.

L’offre doit être déposée, avec la déclaration fiscale à laquelle elle se rapporte et dans les mêmes conditions de délais que celle-ci, à la recette des impôts ou à la conservation des hypothèques compétente aux fins d’enregistrement.

Son dépôt suspend les intérêts de retard exigibles au titre de l’impôt non acquitté. Un récépissé de l’offre est alors délivré au redevable.

L’offre de dation n’est pas recevable si les biens offerts en paiement en dation ont précédemment donné lieu à 2 refus d’agrément et si les biens proposés  sont détenus depuis moins de 5 ans par l’intéressé. exception : cette condition ne s’applique pas si les biens sont entrés en la possession de l’offrant par mutation à titre gratuit.

En l’absence de décision notifiée dans le délai d’1 an, à compter de la date de réception de l’offre, la demande de dation est considérée comme refusée.

Si vous avez une œuvre que vous pensez recevable au paiement par dation, contactez la commission interministérielle des dations à dation.dmf@culture.gouv.fr. Sachez que les 10 dossiers proposés en 2010 à la commission, 9 dossiers ont été acceptés. Il faut cependant être patient car le délai est parfois d’une année.

Gwenola Bovis

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