Droit et Art #7: Contrefaçon & Faux : la distinction

Je profite d’une jurisprudence récente (Cass., 25 février 2016:c’est une affaire qui a eu lieu concernant une œuvre de Rodin) qui vient définir la notion d’œuvre originale (sont considérées comme originaux les bronzes que s’ils sont exécutés à partir d’un modèle en glaise réalisé par l’artiste ou d’un plâtre original) (c’est une affaire qui a eu lieu concernant une œuvre de Rodin) pour faire la différence entre le faux et la contrefaçon.

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La contrefaçon et le faux sont deux notions juridiques, employées couramment dans le milieu du marché de l’art. Cependant leur utilisation est parfois erronée  car leur acception est subtilement différente.

La notion de faux s’applique aux œuvres qui sont par essence uniques, tandis que la notion de contrefaçon s’applique aux œuvres tirées à plusieurs exemplaires.

En vertu de la loi du 5 février 1994 (qui précise l’article 3 de la loi du 9 février 1895), il existe deux types de faux.

Les premiers faux sont des œuvres réalisées à la « manière de » : les peintres imitent le style de l’artiste pour exécuter une œuvre nouvelle : c’est une adaptation, une transformation une transformation qui conserve les caractéristiques essentielles de l’œuvre et crée la confusion avec l’œuvre authentique

Les autres sont des reproductions fidèles des créations de certains maîtres, reproductions faites par des copistes appliqués.

Le faux est souvent considéré comme une chose ou un objet alors que le faux ne peut être qu’une attitude ou un acte humain. Par conséquent, en droit du marché de l’art, présenter un faux est le fait de présenter de façon intentionnelle, à un public une oeuvre pour ce qu’elle n’est pas. Le faux est défini par le code pénal mais de seulement de façon très restrictive. Selon l’article 441-1 du Code pénal :

« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende. »

Cette interprétation restrictive de la notion de faux ne peut pas être étendue, et par conséquent elle ne s’applique donc pas au concept d’œuvre d’art. Cependant, depuis la loi du 5 février 1994, le terme de « faux » a été utilisé afin de désigner une oeuvre d’art : il s’agit soit de copies fidèles ou de pastiches d’œuvres. Du coup depuis 1994, il est juridiquement correct d’utiliser le terme de faux pour désigner une oeuvre d’art, un acte et le résultat de l’acte.  Du coup, il semblerait que pour le législateur un faux est une oeuvre d’art qui porte une signature aprocryphe. Un faux n’est pas une contrefaçon quand il s’agit d’une œuvre réalisée « à la manière de »(Crim., 27 septembre 1994 n° 93-84.222)

En fait, en droit, le faux désigne l’action d’apposer une signature apocryphe d’un artiste (ou encore son nom ou un signe adopté par lui pour s’identifier) sur une œuvre qui n’est pas la sienne mais qui est réalisée le plus souvent « à la manière de », c’est-à-dire imitant son style, ou sur une reproduction illicite d’une œuvre particulière. C’est pourquoi souvent une contrefaçon est aussi un faux artistique.

Afin de caractériser le faux, l’auteur de l’infraction doit avoir eu l’intention frauduleuse.. Le concept de faux permet de protéger les acheteurs mais aussi les vendeurs.

La contrefaçon elle est définie à l’article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle.

« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi.
Est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L. 122-6. »
Est également un délit de contrefaçon toute captation totale ou partielle d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique. »

Voici les sanctions encourues d’après l’article L.335-2 du code de la propriété intellectuelle:

« Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation, l’importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants.
Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende. »

Que peut faire la victime d’un délit de contrefaçon ?

D’après l’article L.335-1 du code de la propriété intellectuelle, il existe une procédure préventive. En effet,  « la saisie-contrefaçon »permet au titulaire des droits d’auteur (donc à la victime d’une contrefaçon) de faire cesser rapidement, une atteinte à ses droits par la saisie des exemplaires contrefaits et apporter ainsi la preuve de la contrefaçon.

NB : L’acquisition de la protection du droit d’auteur ne nécessite pas de formalitéL’octroi de la protection légale est conférée à l’auteur du seul fait de la création d’une forme originale.

Gwenola Bovis

 

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