Droit & Art #6: le Commissaire de justice

L’ordonnance publiée le 3 juin 2016 au Journal Official le lendemain est à l’origine d’une nouvelle profession dans le domaine du droit du marché de l’art: le commissaire de justice. Ce nouveau métier est la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs.

Voici les points importants à retenir de cette réforme majeure de la profession de commissaire-priseur.

-L’origine de cette ordonnance : la Loi dite Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

-La mise en place de cette profession ne commencera qu’en 2022 mais la chambre des commissaires de justice sera efficace dès le 1er janvier 2019. Elle sera dotée des compétences de la chambre des commissaires-priseurs et des huissiers de justice

-Quid de la création de charge (des offices) : liberté de création d’office dans le cadre d’une augmentation progressive du nombre de charges MAIS la carte sera établie conjointement par les ministres de la justice et de l’économie, sur proposition de l’Autorité de la concurrence

-L’ordonnance sépare les activités exclusives des commissaires de justice (signification et exécution des décisions de justice, direction de ventes aux enchères, accomplir les mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession, assurer le service des audiences près les cours et tribunaux, délivrer et exécuter le titre prévu en cas de non-paiement d’un chèque, mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, établir les constats d’état des lieux locatifs dans les situations conflictuelles, assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle) et des activités non exclusives

-Originellement les mandataires de justice devaient également faire partie de cette fusion, mais la trop grande différence entre les métiers a permis la fusion seulement des commissaires-priseurs et des huissiers de justice

Gwenola Bovis

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