Droit & Art #5: Macron VS les commissaires-priseurs

Le gouvernement a réformé par deux fois le statut du commissaire-priseur: en 2000 et 2011, mais cela ne va pas s’arrêter. En effet, le projet de loi d’Emmanuel Macron (loi du 6 août 2015 pour l’égalité des chances économiques) est de mauvaise augure pour les commissaires-priseurs. Elle annonce une nouvelle réforme du statut de cette profession libérale (peut-être plus pour très longtemps).

Regardons l’alinéa III de l’article 61 de cette loi promulguée le 7 août 2015 (en douce pendant l’été, c’est du beau…)

 » III.-Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, de façon progressive, en prenant en considération les règles de déontologie, les incompatibilités et les risques de conflits d’intérêts propres à l’exercice des missions de chaque profession concernée, ainsi que les exigences de qualification particulières à chacune de ces professions. « 

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©: Le monde informatique

Clairement, il s’agit de fusionner la profession d’huissier de justice (qui ne nécessite AUCUNE formation en art) et celle de commissaire-priseur judiciaire. (je vous renvoie vers mon article qui porte sur la distinction entre vente volontaire et judiciaire pour comprendre la différence entre commissaire priseur-judiciaire et commissaire-priseur habilité).

Petit rappel à propos: l’huissier de justice collabore avec le commissaire-priseur, mais les deux métiers n’ont RIEN à voir, si ce n’est d’être deux professions réglementées.

Le commissaire-priseur estime (réalise la prisée), et vend les biens.

L’huissier, en qualité d’officier ministériel, est chargé de procéder aux significations, c’est-à-dire à la remise aux parties des actes de procédure, des décisions de justice et des actes extrajudiciaires. Il est également chargé de l’exécution des décisions de justice. Bref rien à voir.

Depuis 1992, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ne peuvent plus cumuler ces deux fonctions.

Dans la loi Macron, il y a d’ailleurs désormais une limite d’âge (70 ans) pour exercer ce métier. Cela malgré le fait que, de nombreux commissaires-priseurs judiciaires continuent de travailler, même si l’âge de la retraite est bien dépassé. Pourquoi cette limite, à quoi sert-elle ?

Le 22 mars 2016, un rapport, non public, a été remis au garde des Sceaux. Ce rapport précise le statut de « commissaire de justice ». Cela va nous permettre d’en savoir plus sur cette réforme,  et les nouveaux contours de cette profession en danger. Cela va sans dire que les commissaires-priseurs sont fortement opposés à ce renouveau de leur statut. En gros : évoluer ou mourir. La mort des commissaires-priseurs est inévitable selon certains, à voir…

En attendant d’en savoir davantage,  voici les questions que je me pose :

Quid de l’accès à la formation ? Est-ce que la formation en art va devenir facultative?  Va t-on avoir un tronc commun d’accès ? Quid du concours de commissaire-priseur?

Quid de la compétence territoriale de ce nouvelle profession?

Quid du régime de cette nouvelle profession ? Est-ce que l’huissier de justice pourra réaliser des ventes volontaires et judiciaires?

Quid de l’évolution des honoraires?

Va t-on finir avec des avocats (non officiers ministériels) habilités à diriger des ventes aux enchères ?

Est-ce que les poulpes vont pouvoir diriger des ventes aux enchères publiques ?

Gwenola Bovis

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