Droit et Art #2 : ventes judiciaires & volontaires : distinction

Voici un article vous permettant de comprendre la subtile nuance -ou plutôt les 50 nuances- qu’il existe entre les ventes volontaires et judiciaires. En effet si vous vous intéressez au marché de l’art, cette distinction, qui peut paraître obscure,  est utile à comprendre.

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Vente à l’Hôtel des Ventes de Drouot à Paris, Maison de Ventes Audap & Mirabaud

Cette question n’ a d’intérêt que depuis la loi du 10 juillet 2000. En effet, avant cette loi tous les officiers ministériels (notaire, huissier de justice et commissaire-priseur) pouvaient diriger les ventes aux enchères.

En vertu de la Loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011, les ventes aux enchères sont les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant, pour proposer et adjuger un bien au mieux-disant des enchérisseurs à l’issue d’un procédé de mise en concurrence ouvert au public et transparent.

Selon la Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, les ventes judiciaires sont des « ventes prescrites par la loi ou décision de justice ».  Elles interviennent dans le cadre de procédures civiles d’exécution ou de liquidations judiciaires. Exemple : vous ne payez pas vos impôts : vous devenez créancier du Trésor Public. Ce dernier saisit vos biens, les fait vendre par un commissaire-priseur judiciaire pour se payer sur le résultat de la vente.

Qui dirige la vente judiciaire ? Le commissaire-priseur judiciaire qui est un officier ministériel, nommé par arrêté du Garde des Sceaux. Il est mandaté par le vendeur.

Tandis que la vente volontaire est issue de la libre décision de vendre un bien. exemple : vous décidez de vendre une armoire dont vous êtes le propriétaire.

Qui dirige la vente volontaire ? Un commissaire-priseur habilité : c’est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (il peut s’agir d’une personne morale régie par le Livre II du Code de Commerce ou une personne physique) ou un commissaire-priseur judiciaire.

De plus, les notaires et les huissiers à titre accessoire de leur activité principale et sous certaines conditions énumérées par la Loi du 21 juillet 2011 (formation et territorialité, objets vendus) peuvent également diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Subtilité : la vente non judiciaire est nécessairement volontaire, et la vente forcée est en principe judiciaire.

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Vente aux enchères de la maison anglaise Christie’s

          Si vous avez atteint votre quota annuel de droit, arrêtez-vous ici : merci d’avoir tenu bon. Pour ceux qui désirent davantage de détails juridiques sur la distinction entre vente volontaire et judiciaire : utilisons la doctrine pour commencer en douceur :

La thèse de Laurence Mauger Vielpeau soutenue en 1997 distingue quatre types de ventes :

  • la vente volontaire dans laquelle le propriétaire décide librement d’aliéner des biens
  • la vente forcée dans laquelle un tiers, par exemple un créancier, fait vendre des biens dont il n’est pas le propriétaire mais il use du droit l’y autorisant
  • la vente judiciaire prévue par la loi supposant l’intervention du juge
  • la vente non judiciaire qui n’est pas prescrite par un texte législatif ne nécessitant pas l’intervention du juge

La vente judiciaire peut être forcée ou volontaire :

  • forcée c’est-à-dire sans le consentement du propriétaire
  • volontaire : biens vendus à la demande du propriétaire mais le législateur ou le juge impose que la vente ait lieu aux enchères (par opposition à une vente de gré à gré) ou qu’elle soit dirigée par un officier ministériel.

 

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    Carole Jézéquel, commissaire priseur à Rennes

Mais depuis la Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000, la situation s’est complexifiée. Comme souvent en droit, un mot de travers et tout bascule… En l’espèce, tout a basculé à cause du verbe « prescrire » dans la phrase « les ventes judiciaires sont des ventes prescrites par la loi ou décision de justice ». Deux camps apparaissent comme souvent en droit :

  • les amateurs d’une interprétation restrictive : seules les ventes forcées sont des ventes prescrites. Cette interprétation est motivée par la racine latine de prescrire qui est praescribere signifiant « ordonner ».
  • les amateurs d’une interprétation large : d’après ces derniers, une vente judiciaire est une vente aux enchères publiques prescrite par le juge ou une vente prescrite par le juge aux enchères.

De façon plus claire, selon ces derniers une  le juge peut imposer le fait de procéder à la vente, sans le consentement du propriétaire OU le juge peut imposer la forme de la vente (vente aux enchères publiques ou vente de gré à gré).

La liste des ventes forcées :

  • la vente sur saisie, par exemple la vente résultant de la saisie de biens d’une personne privée créancière du trésor publique
  •  la vente sur réalisations de gage de stock : le créancier gagiste a le droit de saisir et faire vendre le bien qui appartient à son débiteur
  • la vente fruit d’une procédure collective: une entreprise dont le redressement est impossible, elle vend par exemple ses meubles pour payer ses créanciers
  • la vente d’objets abandonnées

Quelle est la portée de la Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 ? La libéralisation du secteur : elle a mis fin au monopole des commissaires-priseurs en matière de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en distinguant les ventes volontaires et les ventes judiciaires. Conséquence : les sociétés de forme commerciale peuvent diriger des ventes volontaires.

Cependant, les commissaires-priseurs judiciaires sont les seuls à pouvoir diriger des ventes judiciaires et à effectuer des prisées de meubles en vue d’une future vente judiciaire.

Je ne suis pas une spécialiste de la question voici donc les textes qui m’ont aidé à comprendre et vous résumer la question :

ARMAND Serge, « Les ventes judiciaires et les ventes volontaires au sens de la loi du 10 juillet 2000 », in  Gazette du Palais – 07/01/2003
AYNES Laurent, CROCQ Pierre, Les sûretés, la publicité foncière, 8è ed. Paris, Lextenso
CANAT Jean-François, HANSEN Philippe, ESKENAZY Delphine, DURET-ROBERT François, Droit du marché de l’art 2015-2016, Paris, Dalloz, 6è ed. p.208 à 214
DEJOIE Luc, « Projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » consulté le 25/02/2015
MAUGER VIELPEAU Laurence,  » Les ventes aux enchères », Thèse soutenue en 1997 sous la direction de Pierre-Yves Gauthier
 Site de Drout, URL : http://www.drouot.fr/static/drouot_guide_encheres.html, consulté le 25/02/2015
Site de Legifrance
Site du Sénat  » Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques », URL: http://www.senat.fr/rap/l08-533/l08-5331.html consulté le 25/02/2015
D. n° 2013-884, 1er oct. 2013 : JO 3 oct. 2013, p. 16408 ; defrenois

©: Christie’s, Drouot

Gwenola Bovis

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