Droit et Art #1 : projet de loi sur les cessions d’œuvres d’art

Yves Nicolin membre du parti Les Républicains – député-maire de la ville de Roanne située dans la Loire- a déposé une proposition de loi le 19 janvier 2016 intéressant les musées. En effet, ce dernier souhaite la création de contrats de location ou de vente ayant pour objet les collections d’art des musées français

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Yves-Nicolin.-photo-officielle
Yves Nicolin, source : le grisou

Il souhaite que les cessions d’œuvres, entre musées nationaux, soient facilitées. Il se justifie en affirmant que cette possibilité existe déjà au Royaume-Uni.

Selon lui, cette proposition aurait pour avantage d’éviter que des œuvres demeurent non-exposées et permettrait d’aider des musées en difficulté financière. Cependant, le bémol de cette loi réside dans la phrase affirmant que les œuvres pourraient également être vendues « à un musée appartenant à une personne morale de droit privé à but non lucratif » en clair pas à un musée de France. Cela conduirait donc plus tard à une possible vente hors musées ce qui n’est pas souhaitable pour notre patrimoine artistique.

Au regard du droit positif, remettre en cause l’inaliénabilité des œuvres d’art est-il envisageable ? 

Le principe d’inaliénabilité du domaine public existe depuis l’Ancien Régime. Il a été consacré par la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002.

En vertu de l’article L. 451-5 du Code du Patrimoine : « Les biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique font partie de leur domaine public et sont, à ce titre, inaliénables. » Il est ajouté à l’alinéa 2 de ce même article, que seule la commission scientifique nationale des collections peut décider d’un déclassement. Néanmoins, le déclassement est exclu pour les objets donnés, légués ou acquis avec l’aide financière de l’État.

L’article L. 451-8 du même code précise qu’une collection -entière ou non- peut être transférée à une autre personne publique à la condition qu’il s’agisse d’une cession gratuite et que l’acquéreur s’engage à maintenir l’affectation à un musée de France. L’accord de la commission est nécessaire.

Maintenant au regard des pratiques, de la déontologie des musées, est-il envisageable qu’ un musée achète une œuvre appartenant à un autre musée ? Pas de réponse tranchée à cette question.

Affaire à suivre, qui n’est évidemment pas du goût de tous.

Si vous désirez plus d’informations sur la question de l’inaliénabilité des collections françaises, vous trouverez ici une note de synthèse du Sénat très claire.

Le projet d’ Yves Nicolin en détail ici sur le site de l’Assemblée nationale.

Gwenola Bovis

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